Le contrat de mission : qu’est-ce que c’est ?
Le contrat de mission a été mis en place spécifiquement pour répondre aux besoins de l’univers du Travail Temporaire.
Il s’agit d’un contrat de travail qui est établi entre un intérimaire et une agence d’emploi pour la réalisation d’une mission bien précise, dans des délais définis à l’avance et pour des motifs strictement encadrés par le Droit du Travail.
Par ses spécificités juridiques, il a quelques points communs avec le Contrat à Durée Déterminée (CDD), à la différence qu’un contrat de mission d’intérim est conclu en tripartie. Il relie le travailleur à l’entreprise de travail temporaire (ETT) et non à l’entreprise utilisatrice, alors que pour une personne embauchée en CDD, l’entreprise se trouve être l’employeur direct.
Évoluant souvent dans un contexte de force majeure et de recrutements urgents (remplacement d’un salarié absent, accroissement de l’activité, commande exceptionnelle …), il existe une certaine souplesse pour la transmission du contrat de mission auprès du salarié. En effet, le contrat de mission doit être remis à l’intérimaire dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition auprès de l’entreprise utilisatrice. Le non-respect de ce délai légal peut donner le droit à des indemnités en faveur de l’intérimaire.
La durée d’un contrat de mission
Un contrat de mission peut être instauré selon la convention collective ou l’accord de branche étendu de l’entreprise cliente, pour une période de travail d’une durée maximale de 18 mois, sauf dans de rares cas où il peut être rallongé jusqu’à 2 ans.
Une des spécificités de l’intérim est en effet que ce ne doit pas être une façon pour les entreprises de pourvoir durablement un poste lé à l’activité normale de l’entreprise. Ce cas de figure privilégiant l’embauche d’un salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
A ne pas confondre avec le contrat de prestation
Il n’est pas rare que les personnes ou les entreprises aient des difficultés à différencier le contrat de mission du contrat de prestation. D’un point de vue juridique, ils sont bel et bien distincts car le contrat de prestation n’est pas assimilé à un contrat de travail, mais à un contrat d’ordre commercial conclu entre entreprises ou personnes physiques.
Les mentions obligatoires à retrouver sur le contrat de mission
Afin que tout soit bien clair pour les différentes parties prenantes, plusieurs informations doivent être mentionnées sur le contrat de mission temporaire afin de vérifier que toutes les précautions prévues par la loi sont respectées, notamment :
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Pour le contrat de mission
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Pour le contrat de mise à disposition
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| – La qualification professionnelle de l’intérimaire ;
– La rémunération (montant de la prime de fin de mission, dates de versement…) ; – Les modalités concernant la période d’essai ; – Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont dépend l’agence d’emploi ; – Un paragraphe stipulant que l’entreprise utilisatrice pourra embaucher l’intérimaire en CDI au terme de son contrat ; – Une copie des clauses et mentions transcrites dans le contrat de mise à disposition ; – Une clause de rapatriement au terme de la mission lorsque celle-ci a lieu à l’étranger ou en DOM-TOM.
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– Le motif nécessitant le recours au travail temporaire ;
– Un descriptif de la mission et des tâches du poste à pourvoir ; – Le lieu d’exercice ; – Les horaires de travail ; – Si besoin, la nature des EPI que devra utiliser l’intérimaire, et si ces derniers seront fournis par l’ETT ; – La date du terme de la mission de TT ; – La rémunération (montant de la prime de fin de mission, dates de versement…) ; –
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D’après les articles L1251-16 et L1251-43 détaillés dans le Code du Travail.
Les avantages du contrat de mission
Le contrat de mission bénéficie de plusieurs avantages directement liés à l’intérim.
Vous pouvez en effet enchainer les contrats de mission au sein de plusieurs entreprises utilisatrices de façon à développer votre expérience professionnelle et acquérir de nouvelles compétences qui boosteront votre employabilité.
En complément d’une certaine flexibilité et d’une rémunération intéressante, les intérimaires ayant conclu un contrat de mission peuvent profiter des différents services développés par le FASTT (location de véhicule, garde d’enfants, location de logement …)
Bien que temporaire à l’origine, un contrat d’intérim réussi peut aussi être une façon de mettre le pied dans une entreprise puis de conclure des contrats d’intérim successifs avec ou sans délai de carence. Les missions d’intérim peuvent également être un moyen de décrocher par la suite un contrat durable de type CDI.